Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où faire la demande ?
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez pendre rendez-vous avec le service état-civil au 02 99 23 19 23
Question-réponse
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.
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Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.
Vous devez enfin finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école.
Où s’adresser ?
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S'il n'y a pas d'école publique dans votre commune, vous pouvez inscrire votre enfant dans une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune.
Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil. Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.
Où s’adresser ?
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Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans une autre commune.
Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune.
Cependant, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.
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Votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez. Dans ce cas, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune.
Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d'accueil. Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L'accord préalable du maire n'est pas nécessaire.
