Changement de prénom

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Où faire la demande ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez pendre rendez-vous avec le service état-civil au 02 99 23 19 23

Fiche pratique

Repos quotidien du salarié

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

 Attention :

aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.

  • Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.

    C'est le cas des activités suivantes :

    • Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
    • Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
    • Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
    • Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
    • Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée

    La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

    Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.

    La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

  • En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

    Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.

    En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.

    La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

  • L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

    • Mesures de sauvetage
    • Prévention d'accidents imminents
    • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

    L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.

    La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

  • La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.

     À noter

    il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

  • La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.

     À noter

    il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.