La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Fiche pratique
Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.
Définition
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.
La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :
un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).
La durée du travail est fixée par le juge.
La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :
à l'audience par la personne elle-même,
ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit
ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).
À savoir
en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG.
Différentes sortes de TIG
Le TIG peut être prononcé comme :
peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction.
Conditions relatives à l'infraction
Délit
Contravention
La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.
Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.
Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.
Différents types de travaux possibles
Personne majeure
Personne mineure
Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Autres obligations
En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation).
Le condamné doit :
se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient,
et obtenir l'autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.
Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve.
Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :
Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
Obligation de faire un stage
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
Ne pas détenir ou porter d'arme
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule.
Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
400 heures
Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
280 heures
Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
210 heures
Attention :
le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.
Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).
Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.
Contrôle
La personne condamnée est contrôlée :
par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.
Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.
Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans.
Sanctions
La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.
Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à :
