La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Textes de référence

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

  Retenue

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

  Garde à vue

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

  Mesures de sécurité en garde à vue

• Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

  Déroulement de la garde à vue

• Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

  Rétention du mineur

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Et aussi

• Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

  Justice

• Garde à vue d'un majeur

  Justice

• Mineur délinquant : mesures et peines encourues

  Justice

Pour en savoir plus

• Droits d'une personne placée en garde à vue

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative