La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
