La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de vacances à l'étranger, vous pouvez être confronté à des imprévus (accident, vol de bagages,...). La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet de vous protéger contre ces circonstances. Le contrat d'assurance permet d'être indemnisé tant en cas d'annulation de votre voyage que de problèmes survenant pendant votre voyage. Un contrat d'assistance et de protection juridique permet de bénéficier d'un service (assistance juridique, médicale, rapatriement).
Avant le voyage
Pendant
Votre voyage peut être annulé en raison d'une maladie, d'un accident, du décès d'un proche, de la modification de vos congés à l'initiative de votre employeur ...
Une garantie annulation voyage peut être souscrite auprès de l'agence de voyage. Mais elle peut être incluse dans votre carte de paiement ou être souscrite auprès de votre assureur habituel (exemple : en option de votre contrat multirisques habitation).
Un contrat d'assurance (voiture, habitation...) ou une carte bancaire peuvent intégrer des services d'assistance. Un contrat d'assistance peut également inclure des garanties d'assurance.
Avant de souscrire un contrat d'assurance ou d'assistance :
Vérifiez les garanties déjà dont vous disposez déjà pour éviter de les cumuler
Évaluez vos besoins en fonction de votre situation personnelle
Avant de partir à l'étranger :
Vérifiez que votre destination fait partie de la liste des pays couverts par vos garanties d'assistance et d'assurance
Vérifiez les exclusions qui figurent dans votre contrat
À savoir
plus vous serez proche de la date de départ, moins le montant remboursé sera élevé.
Renseignez-vous pour savoir si le logement que vous louez à l'étranger est assuré.
Votre contrat multirisques habitation peut comporter une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre votre responsabilité lorsque vous êtes locataire ou occupant d'un logement (hors hôtel) pendant la durée de votre séjour.
Exemple
Si vous causez un dégât des eaux, vous endommagez l'électroménager équipant le logement.
L'assurance responsabilité civile est généralement intégrée dans votre contrat d'assurance habitation.
Cette garantie couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre voyage et en dehors du logement loué.
Exemple
Vous cassez un objet chez un commerçant, vous blessez accidentellement un passant en le bousculant.
Si vous utilisez votre voiture, l'assurance automobile souscrite en France inclut obligatoirement une assurance responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages que vous avez causé à autrui.
Si vous utilisez un véhicule loué, c'est normalement l'assurance du loueur qui doit réparer le préjudice. Souvent, les assurances des loueurs prévoient des franchises (relativement élevées) en cas d'accident qui resteront à votre charge.
Les services d'assistance liés à l'assurance auto sont par exemple les suivants :
Envoi d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule en cas d'impossibilité de le conduire
Remorquage et /ou rapatriement du véhicule en cas de panne ou d'accident
Frais d'hébergement pendant la durée de la réparation
En cas de détérioration, perte ou vol de vos bagages, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes.
Garantie villégiature : elle peut être incluse dans les contrats multirisques habitation d'office ou en option. Elle peut garantir certains de vos biens endommagés ou perdus pendant vos vacances.
Garantie bagages : l'agence de voyage, le transporteur ou votre banque peuvent vous la proposer. Elle couvre les biens que vous avez emportés ou achetés.
À savoir
les transporteurs aériens ont des obligations d'indemnisation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration de vos bagages. Cette obligation découle de l'achat d'un billet d'avion.
Les services d'assistance à la personne sont généralement proposés dans les contrats multirisques habitation ou assurance automobile.
Ces services comprennent le plus souvent les éléments suivants :
Rapatriement, transport et admission à l'hôpital en cas de maladie ou blessures
Prise en charge des frais de transport en cas d'interruption du voyage suite au décès d'un proche
Billet aller-retour pour un de vos proches, si vous êtes hospitalisé, sans rapatriement possible pendant une durée déterminée dans le contrat
Avances en cas de perte ou vol d'argent
Couverture des frais de recherches en cas d'opération de sauvetage ou de secours
Prise en charge de démarches urgentes sur place
La garantie "protection juridique" vous permet de bénéficier d'une prise en charge des frais et honoraire d'avocat si vous rencontrez un litige avec un tiers (agence de voyage, compagnie aérienne, hôtel).
Ces contrats prévoient le plus souvent un service d'information juridique.
Des garanties de protection juridique sont fréquemment incluses dans les contrats de carte bancaire.
