La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.
Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
Agent de la fonction publique
Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
Stagiaire de la formation professionnelle
Retraité et pré-retraité, titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
Vous pouvez inscrire sur votre billet les personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants de moins de 21 ans
Votre mère ou votre père (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)
Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.
Attention :
vous pouvez bénéficier du billet de congé une seule fois par an en tant que titulaire du billet ou personne accompagnant un autre titulaire du billet.
Vous bénéficiez d'une réduction annuelle de 25 % pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
Trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée
La réduction est de 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances.
La réduction est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :
Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur le prix plein tarif de la 2e classe.
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
