La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Fiche pratique
Renouvellement d'une demande de logement social
Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande.
Vous êtes toujours dans l'attente d'un logement social ?
Attention, votre demande a une validité d'un an.
Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois.
Sinon, votre demande sera supprimée.
Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande.
Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.
Par internet
Au guichet
Vous pouvez utiliser ce site internet :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France
Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.
Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif.
Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France
Où déposer le formulaire ?
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :
Agence d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :
de la nécessité de renouveler votre demande
et du délai pour faire le renouvellement
Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Soit par mail
Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal
Le rappel vous est envoyé :
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique
Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.
Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.
