La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
- l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
- le livret de famille si vous en possédez un ;
- l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
- le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Fiche pratique
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Pour en savoir plus
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Services en ligne et formulaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance
-
Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance
-
Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
-
Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
Legifrance
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Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance
