La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
- l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
- le livret de famille si vous en possédez un ;
- l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
- le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Nous vous indiquons comment faire la demande selon si vous vivez à l'étranger depuis moins ou plus de 6 mois, ou si vous vivez à l'étranger pour vos études, une formation, un stage ou une mission à durée déterminée.
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de permis de conduire international depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le
récapitulatif des règles par pays. -
1
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les documents suivants :
-
1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le
récapitulatif des règles par pays. -
1
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Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
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