La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
La nue-propriété pour le propriétaire
L'usufruit pour l'usufruitier
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :
Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu
Lorsque l'usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
