La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Dossier

Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement existant

• Promesse de vente
• Acte de vente
• Vente d'un logement en copropriété

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

• Contrat de réservation
• Acte de vente
• Livraison

Services en ligne et formulaires

• Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

• Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

  Modèle de document

• Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

• Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

• Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

• Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

Et aussi

• Droit de préemption urbain (DPU)

  Logement

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

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