La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Dossier

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous à votre administration ou consulter le site Info-Retraite.

Avant la retraite

• Droit à l'information du futur retraité
• Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite

• Âge minimum

Retraites anticipées

• Carrière longue
• Handicap
• Parent d'un enfant handicapé
• Amiante

Retraite à taux plein

• Taux plein du fonctionnaire
• Taux plein du contractuel

Retraite de base

• Calcul de la retraite
• Durée d'assurance retraite
• Majoration de la pension
• Décote
• Minimum garanti
• Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire

• Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
• Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

  Téléservice

• Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

  Formulaire

• Espace personnel retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que sont les retraites de base et complémentaire ?

• Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ou sédentaire ?

• Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

• Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un agent public ?

• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

• Quelle démarche suivre pour demander sa retraite ?

• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

• En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?

• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

• Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?

• Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Retraites des fonctionnaires de l'État

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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