La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Formulaire

Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02)

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
• Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
• Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?
• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
• Permis B : voiture ou camionnette
• Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
• Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
• Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
• Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
• Suspension administrative du permis de conduire
• Suspension judiciaire du permis de conduire

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