La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
- l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
- le livret de famille si vous en possédez un ;
- l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
- le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : demande d'intégration directe
Madame / Monsieur / Qualité,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil
Prénom Nom
Adresse personnelle
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination
Objet : demande d'intégration directe
Madame / Monsieur / Qualité,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de vos services à compter du date souhaitée d'intégration.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
