Attestation d’accueil

Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Pièces à présenter

Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros

Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.

  • Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la surface de plancher existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.

     Attention :

    Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

  • Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.

    Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.

    Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

    Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.

        • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

           Attention :

          Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

        • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

        • Votre projet est soumis à permis de construire.

           Attention :

          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.

        • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

        • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

        • Votre projet est soumis à permis de construire.

           Attention :

          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

    • Dans ces secteurs, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20m2.

      Les secteurs protégés sont les suivants :

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