Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.
Pièces à présenter
Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros
Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Les règles sont différentes selon le territoire concerné.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Surfaces de l'abri de jardin | Autorisation requise |
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Surfaces de l'abri de jardin | Autorisation requise |
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.
Où s’adresser ?
À noter
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
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