L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Le délais actuel de délivrance est de 3 semaines.
Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !
Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.
Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.
Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).
Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa condamnation aux frais de la procédure (dépens, frais d'avocat).
À savoir
le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.
La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :
Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Ils sont laissés à l'appréciation du juge.
Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.
Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.
À savoir
la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.
Charge de la preuve
L'époux demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
À savoir
en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat d'adultère.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (passerelle).
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.
