Carte Nationale d’Identité

L’instruction des Cartes Nationale d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !

Attention il faut réserver un créneau par personne

Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.

Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez remplir un formulaire :

    Formulaire
    Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

    Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

    Où s’adresser ?

  • Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.

Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

  • Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.

    Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

     Exemple

    Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

    Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :

    • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
    • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
    • Activité libérale : 11 %
  • Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

    • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2021.

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

      • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
      • aux prestations familiales,
      • à l'assurance vieillesse de base.

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

    • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

      Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

      • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • Prestations familiales
      • Assurance vieillesse de base

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

      Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).

      Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).

      Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

      Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

      Type d'activité

      1ere période : 50 % d'exonération

      2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

      Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

      6,4 %

      12,8 %

      Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

      11 %

      22 %

      Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

      11 %

      22 %

      Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

      3 %

      6 %

    • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.

    À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

    • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    • aux prestations familiales,
    • à l'assurance vieillesse de base.

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

  • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

    Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

    • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • Prestations familiales
    • Assurance vieillesse de base

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

    La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

    La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.

    Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

    • 75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
    • 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
    • 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)

    À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

    Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

    Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

    Type d'activité

    1ere période : 75 % d'exonération

    2eme période : 25 % d'exonération

    3eme période : 10 % d'exonération

    Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

    Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

    3,2 %

    9,6 %

    11,6 %

    12,8 %

    Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

    2,9 %

    4,5 %

    5,4 %

    6 %

  • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

    À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise