Carte Nationale d’Identité

L’instruction des Cartes Nationale d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !

Attention il faut réserver un créneau par personne

Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.

Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Information par l'employeur

Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont vous disposez
  • Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

 À noter

si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.

Entretien individuel de pré-bilan

Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.

Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail

Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

vous avez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.

La durée du CSP est de 12 mois.

Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous refusez une action de reclassement et de formation
  • Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Indemnité de licenciement

Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.

Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

  • Ancienneté inférieure à 1 an
  • Ancienneté d'au moins 1 an

Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

  • Conditions

    Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

    La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

    La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

    Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

    Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

    Indemnité différentielle de reclassement

    Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.

    Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).

    Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.

    Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Conditions

    En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

    Prime de reclassement

    Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.

    Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.

    Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Elle vous est versée en 2 fois :

    • à la reprise d'activité
    • et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

     À noter

    vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.

Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Questions ? Réponses !

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