L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Le délai actuel de délivrance est de un mois, entre le rendez-vous et la réception du titre en Mairie.
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !
Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Lors du Rendez-vous physique en Mairie
Présentez-vous à l’heure de votre rendez-vous, avec l’ensemble des documents à fournir qui vous à été fourni lors de votre pré-demande en ligne ou dans la notice donnée par les agents de l’accueil.
Tout dossier incomplet entrainera un report de rendez-vous.
Si vous ne venez pas récuperer votre titre
Les titres non récupérés, dans le délai de 3 mois après la réception du 1er sms, sera détruit, sans remboursement possible.
Question-réponse
En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes rétabli au régime général lorsque vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir droit à une pension de retraite en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous cotisez pour la retraite de base à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (gérée par le Service des retraites de l'Etat - SRE).
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez pour la retraite de base à la CNRACL.
Vous cotisez à l'une de ces 2 caisses de retraite à partir de la date de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Pour avoir droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL, vous devez cotiser au moins 2 ans au SRE ou à la CNRACL.
Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir cotisé au moins 2 ans, vous n'avez pas droit, au moment de votre retraite, à une pension de retraite de la part du SRE ou de la CNRACL.
C'est notamment le cas si vous démissionnez ou êtes licencié, ou si vous concluez une rupture conventionnelle, sans avoir cotisé au moins 2 ans.
Toutefois, vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL ne sont pas perdues.
Elles sont reversées à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).
Et elles vous donnent droit, au moment de votre retraite, à des pensions de la part de l'Assurance retraite et de 'Ircantec.
C'est ce reversement de cotisations que l'on appelle rétablissement au régime général.
À savoir
En tant que fonctionnaire, vous cotisez également pour la retraite complémentaire, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ces cotisations ne font pas l'objet d'un rétablissement. À votre retraite, vous percevez une pension de retraite de la RAFP.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.
Votre ancienne administration employeur établit un dossier de rétablissement qu'elle transmet au SRE ou à la CNRACL.
Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations retraite de fonctionnaire à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
Le rétablissement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale et l'Ircantec calculent quelles auraient été vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé à l'Assurance retraite et à l'Ircantec au cours de la période qui fait l'objet du rétablissement.
Pour l'Assurance retraite, c'est votre dernier traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 666 €) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l’Ircantec, c'est votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).
Le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations à l'Assurance retraite puis à l'Ircantec.
Il se peut qu'après versement à l'Assurance retraite, le solde de cotisation soit insuffisant par rapport aux cotisations dues à l'Ircantec.
Dans ce cas, l'Ircantec, vous réclame la part de cotisation manquante.
Vous devez vous en acquitter dans un délai déterminé que l'Ircantec vous indique.
Le montant des cotisations salariales que vous devez éventuellement payer est déductible de votre revenu imposable.
À savoir
Si le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à hauteur de 20 % de son montant.
