L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Le délais actuel de délivrance est de 3 semaines.
Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !
Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure.
Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.
Tout personne peut être inscrite sur une liste des défenseurs syndicaux.
Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.
Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.
Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.
Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire.
Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Le défenseur syndical reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Congés payés
Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.
Ancienneté
Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.
Rupture du contrat
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
Obligation de discrétion
Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.
Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Obligation d'exercer
Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).
