L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Le délais actuel de délivrance est de 3 semaines.
Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !
Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Question-réponse
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle de bain...).
Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.
S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :
Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux, nièces)
Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.
À noter
si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.
Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.
Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.
Exemple
Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :
Vous connaissez vos futurs colocataires
Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.
Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :
En ligne
Au guichet
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).
Chaque bail doit préciser les informations suivantes :
Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)
Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
À noter
le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.
À savoir
la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.
Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.
Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).
À savoir
pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.
