La médaille du travail est attribuée aux salariés du privé uniquement ayant une certaine durée d’ancienneté. C’est au salarié d’en faire la demande et de constituer le dossier :
• avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet
• avant le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.
Pièces à fournir :
• Notice de renseignements (cerfa)
• CNI, passeport, copie du livret de famille ou carte de séjours
• Pour les hommes : état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire
• Certificat de l’employeur actuel attestant la profession, la date d’entrée dans l’entreprise
• Photocopies des certificats de travail des précédents employeurs
• Photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail.
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
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