La médaille du travail est attribuée aux salariés du privé uniquement ayant une certaine durée d’ancienneté. C’est au salarié d’en faire la demande et de constituer le dossier :
• avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet
• avant le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.

Pièces à fournir :

• Notice de renseignements (cerfa)
• CNI, passeport, copie du livret de famille ou carte de séjours
• Pour les hommes : état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire
• Certificat de l’employeur actuel attestant la profession, la date d’entrée dans l’entreprise
• Photocopies des certificats de travail des précédents employeurs
• Photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail.

Question-réponse

Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

En effet, à la fin des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.

Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.

Textes de référence

• Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

• Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

• Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

Pour en savoir plus

• Désignation des conseillers prud'hommes

  Ministère chargé du travail

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