Médaille du travail

La médaille du travail est attribuée aux salariés du privé uniquement ayant une certaine durée d’ancienneté. C’est au salarié d’en faire la demande et de constituer le dossier :
• avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet
• avant le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.

Pièces à fournir :

• Notice de renseignements (cerfa)
• CNI, passeport, copie du livret de famille ou carte de séjours
• Pour les hommes : état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire
• Certificat de l’employeur actuel attestant la profession, la date d’entrée dans l’entreprise
• Photocopies des certificats de travail des précédents employeurs
• Photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 04 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible
  • Il est irrésistible (insurmontable)
  • Il échappe au contrôle des personnes concernées

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

 Exemple

le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Salarié en CDI
  • Salarié en CDD
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

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