La médaille du travail est attribuée aux salariés du privé uniquement ayant une certaine durée d’ancienneté. C’est au salarié d’en faire la demande et de constituer le dossier :
• avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet
• avant le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.
Pièces à fournir :
• Notice de renseignements (cerfa)
• CNI, passeport, copie du livret de famille ou carte de séjours
• Pour les hommes : état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire
• Certificat de l’employeur actuel attestant la profession, la date d’entrée dans l’entreprise
• Photocopies des certificats de travail des précédents employeurs
• Photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail.
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
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