L’instruction des passeports est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 5 à 6 semaines.
La pré-demande d’un passeport
La pré-demande d’un passeport permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer la pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de passeport que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Le délai pour faire le passeport dépend de la période.
Les demandes de passeport pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de son passeport.
Durée de validité
10 ans : pour les personnes majeurs
5 ans : pour les mineurs
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics ! Attention un créneau par personne.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :
Accords de maintien dans l'emploi (AME)
Accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE)
Accords de mobilité interne (AMI)
À noter
les AME, les APDE et les AMI conclus jusqu'au 23 septembre 2017 continuent d'être appliqués jusqu'à leur terme.
Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques provisoires ou non.
Présence d'une délégation syndicale
Pas de délégation syndicale
L'accord de performance collective doit être signé par l'employeur et le délégué syndical (ou les délégués syndicaux), en présence d'un délégué syndical dans l'entreprise
Le projet d'accord est soumis à la consultation des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés.
L'employeur peut proposer aux salariés un accord de performance collective aux salariés.
Des conditions particulières s'appliquent selon l'effectif de l'entreprise.
L'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.
Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et :
Soit un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel,
Les membres du CSE doivent être mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des membres du CSE.
L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l'accord
Le contenu de l'accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié.
Le contenu de l'accord s'impose au salarié sauf s'il refuse la modification de son contrat de travail
L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).
Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.
Le salarié accepte
Le salarié refuse
Les conditions de l'accord s'appliquent au salarié.
Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.
Le refus de l'application de l'accord est un motif justifiant le licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
À la fin du licenciement, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions.
Il peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et et être accompagné par Pôle emploi.
