La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
le livret de famille si vous en possédez un ;
l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :
des enfants français et étrangers vivant en France,
et des enfants français vivant à l'étranger.
Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
par un représentant d'un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
À savoir
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.
Attention :
la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recoursdevant les juridictions (tribunaux).
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.
Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.
