La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Question-réponse

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées.

Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).

Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée.

Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L121-3

• Code de la fonction publique : article L121-4

• Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10

• Code de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6

• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156

• Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

• Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

• Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé

Questions ? Réponses !

• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Pour en savoir plus

• FAQ sur la micro-entreprise

  Ministère chargé de l'économie

• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Responsables publics soumis aux obligations déclaratives à la HATVP

  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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