La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
• Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Textes de référence

• Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Code de la route : articles L317-1 à L317-9

  Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage

• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

Questions ? Réponses !

• Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

  Transports - Mobilité

• Permis moto : permis A

  Transports - Mobilité

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

  Transports - Mobilité

• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

  Transports - Mobilité

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