La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Question-réponse

Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé ?

Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les élèves et les étudiants des professions médicales et paramédicales sont soumis à une obligation

• de vaccination contre la diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
• et d'immunisation contre le virus de l'hépatite B.

Les personnes exposées au risque de contamination travaillant dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, y compris transport sanitaire (exemple : les ambulanciers), ont la même obligation. C'est le médecin du travail qui évalue cette obligation en fonction de l'exposition.

 Exemple

Le médecin du travail d'une entreprise de transport sanitaire n'aura pas la même évaluation s'il s'agit d'une personne gérant les plannings ou d'un ambulancier au contact des patients.

Liste des vaccins obligatoires par personnels

Personnels	Type de vaccination
Étudiants des professions médicales et paramédicales	- Diphtérie, tétanos, poliomyélite - Hépatite B
Professionnels exposés des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées (y compris les ambulanciers)	- Diphtérie, tétanos, poliomyélite - Hépatite B
Personnel des laboratoires d'analyses médicales	- Diphtérie, tétanos, poliomyélite - Hépatite B
Thanatopracteurs	Hépatite B

  À savoir

en complément de ces vaccinations obligatoires, certaines vaccinations (contre la rubéole, la varicelle ...) sont recommandées. L'obligation vaccinale contre la grippe est suspendue depuis 2006 et celle contre la typhoïde depuis 2020.

Quelle que soit la nature de la vaccination, celle-ci doit être réalisée après une évaluation du risque encouru et une information du salarié sur la nature de ce risque et le moyen de s'en prémunir.

Le salarié peut choisir librement le médecin qui lui fait la vaccination.

Cette vaccination est à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est justifiée par un risque professionnel.

La vaccination obligatoire s'impose au salarié. Pour être dispensé de cette obligation, il faut fournir un certificat médical attestant une contre-indication à cette vaccination, mais cela peut faire obstacle au recrutement ou limiter le champ de l'activité professionnelle.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L3111-4

  Obligations vaccinales

• Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels

  Suspension obligation vaccinale contre la grippe

• Code du travail : article R4426-6

  Prise en charge par l'employeur

• Code de la santé publique : articles R.3111-1 à R.3111-4-2

  Vaccination des thanatopracteurs

• Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé devant être vaccinés

  Obligations vaccinales

• Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnels de santé

• Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B

  Vérification de l'immunisation des thanatopracteurs

• Code de la santé publique : articles R3112-1 à R3112-5

  Vaccination obligatoire tuberculose

• Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

  Fin de l'obligation vaccinale du BCG pour les professionnels de santé et du secteur social

Questions ? Réponses !

• Qui peut effectuer un vaccin ?

Et aussi

• Prévention - Vaccinations

  Social - Santé

• BCG : vaccin contre la tuberculose

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Calendrier des vaccinations 2022

  Ministère chargé de la santé

• Vaccination Info Service

  Ministère chargé de la santé

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