La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s’adresser ?
Dans la commune de naissance. À Saint-Grégoire : service Etat Civil
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :
- l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
- le livret de famille si vous en possédez un ;
- l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
- le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration :
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.
Question-réponse
Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.
- Fonctionnaire
- Contractuel en CDI
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.
Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.
Pour en savoir plus
-
Les dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
