La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

• l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Dossier

Testament

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

• Établir un testament
• Établir un testament-partage

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

• Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Peut-on déshériter ses enfants ?

• Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

• Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Transmettre mon patrimoine

  Banque de France

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

© Direction de l'information légale et administrative